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Licenciement pour inaptitude

La lettre de licenciement pour inaptitude doit obligatoirement mentionner l’impossibilité de reclassement. Dans le cas contraire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

→ cass. soc. 14-9-2022 n° 21-14.719

Julie Ducourt10 novembre 2022
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CDD : l’apposition d’une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature justifiant la requalification en CDI.

Julie Ducourt15 janvier 2023
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Téléphoner au salarié pour lui annoncer son licenciement de vive voix, une mauvaise idée

Julie Ducourt19 octobre 2022
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