Promulguée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, réforme le statut des baux commerciaux.
Un des objectifs de la loi Pinel est de favoriser l’implantation de nouveaux commerces en modifiant les caractéristiques du bail commercial. Les modifications apportées par la loi Pinel concernent principalement :
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