conditions validité convention forfait jours

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’un simple relevé mensuel des jours travaillés, complété par la possibilité pour le salarié de formuler des observations et par un entretien annuel, ne suffit pas nécessairement à garantir un suivi effectif de la charge de travail.

La convention de forfait jours doit être adossée à un dispositif permettant à l’employeur d’identifier rapidement une charge de travail excessive et d’y remédier en temps utile. À défaut, la convention peut être privée d’effet, ouvrant notamment la voie à une demande de paiement d’heures supplémentaires. La Cour a également censuré, par voie de conséquence, le rejet de demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-10.552, Inédit - 11/03/2026)