Enquête interne: audition enregistrée à l'insu est valable

Depuis les arrêts de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, le principe est désormais clair : une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n’est plus automatiquement écartée des débats. Elle peut être admise lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

• la production de la preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;

• l’atteinte portée aux droits concurrents est strictement proportionnée au but poursuivi.

L’arrêt du 10 juin 2026 admet la production en justice d’un enregistrement réalisé à l’insu des personnes concernées dans le cadre d’une enquête interne, dès lors que cet enregistrement est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée aux droits de la partie adverse est proportionnée au but poursuivi. (Cass. Soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871)