Conséquences de la requalification du contrat de prestations de service en contrat de travail

Dans un arrêt du 6 mai (25-10.842) publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le prestataire de services qui obtient la requalification en CDI n’a pas à restituer à l’employeur la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les salaires perçus.

Les sommes correspondant au chiffre d’affaires réalisé par le prestataire en cette qualité lui restent acquises, indépendamment d’une requalification en contrat de travail.