Depuis le 1er mars 2026, le timbre de justice est obligatoire pour certains contentieux!

La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique sous la forme d’un timbre de 50 euros obligatoire pour toute requête ou assignation déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des procédures introduites à partir du 1er mars 2026.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, en sont exonérés. Ils devront joindre à leur requête, la décision d’admission à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où la décision du bureau d’aide juridictionnelle n’aurait pas été rendue au moment du dépôt de la requête, les justiciable devront joindre à leur demande, une copie de la requête déposée devant le bureau d’aide juridictionnelle.

Certains contentieux spécifiques, comme ceux portés devant le juge des tutelles, le juge des enfants ou le juge de la liberté et de la détention, font également l’objet d’une exemption.