licenciement intervenant à la suite de la signature d'une rupture conventionnelle.

En l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période (Cass. soc., 25 juin 2025, n°  24-12.096 , FS-B : JurisData n° 2025-009799)

Lorsque les parties choisissent de laisser s'écouler un certain délai entre la conclusion de la rupture conventionnelle et la date de rupture, un licenciement peut intervenir en raison de faits survenus pendant cette période, mais il n'aura pour effet que de mettre fin de manière anticipée à la relation de travail, les indemnités conventionnelles restant dues.