transfert de bail au décès du locataire placé temporairement en EHPAD

L’abandon de domicile suppose un départ définitif. Une hospitalisation ou un placement temporaire ne suffit pas à exclure la cohabitation exigée par l’article 14 de la loi de 1989.

Les proches qui viennent s’installer pour aider le locataire malade peuvent donc bénéficier du transfert du bail à son décès.

Une hospitalisation ou un placement temporaire en EHPAD ne constitue pas un abandon de domicile, faute d'intention de départ définitif (CA Paris, 27 mai 2025 ; Cass. 3e civ., 26 nov. 2008).