A quel moment l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat lors d'un licenciement pour faute grave?

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit remettre le STC et l’attestation France Travail au moment de la notification du licenciement (cass. soc. 3/09/25, 24-16.546) car à défaut, le salarié pourrait solliciter des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Julie Ducourt