La liberté d'expression des salariés est une liberté fondamentale

Dans une série de quatre arrêts publiés au Bulletin le 14 janvier 2026 (Cass 23-19.947), la Cour de cassation a consacré une évolution majeure en cas de liberté d’expression invoquée par des salariés pour contester la rupture de leur contrat de travail.

• Un principe maintenu : la liberté d’expression comme liberté fondamentale

La Haute juridiction rappelle que la liberté d’expression du salarié constitue une liberté fondamentale, s’exerçant dans et hors de l’entreprise.

Restrictions possibles : seules celles justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être légitimement imposées par l’employeur.

Sanction interdite : toute mesure disciplinaire fondée sur l’exercice légitime de cette liberté est nulle.