Les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 en ce qui concerne la rupture conventionnelle

La contribution patronale spécifique due sur la fraction exonérée de cotisations des indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite est significativement augmentée.

Son taux passe de 30 % à 40 % [2].

Cette hausse s’applique aux ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Cette mesure s’inscrit dans un contexte de remise en cause de la rupture conventionnelle par le gouvernement et de recherche de recettes nouvelles pour les finances sociales.