Le nouvel article L 442-1, II-al. 1 du Code de commerce (correspondant à l’ancien art. L 442-6, I-5o) prévoit qu’ « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, …
Lire la suiteL’employeur qui entend licencier un salarié doit impérativement respecter la procédure de licenciement suivante :
il doit convoquer le salarié à un entretien préalable (par lettre recommandée avec AR ou par le biais d'une lettre remise en main propre) …